Réglementation des tests ADN – Canada
DNALabs se conforme complétement à toutes les lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée, telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario), appelée «LPRPS», et aux lois fédérales telles que la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Ces lois exigent que les renseignements personnels sur la santé, tels que les résultats de tests ADN, ne puissent être utilisés qu’à la fin prévue et uniquement avec le consentement éclairé du patient.
La loi (fédérale) sur la non-discrimination génétique interdit d’obliger une personne à se soumettre à un test génétique ou à divulguer les résultats d’un test génétique comme condition de la fourniture de biens ou de services, de la conclusion d’un contrat ou d’une convention (y compris de contrats d’assurance), ou condition d’emploi et interdit généralement toute forme de discrimination fondée sur l’ADN.
DNALabs se considère comme le chef de file parmi les organismes d’analyse de l’ADN au Canada en ce qui concerne la protection de la vie privée des tests d’ADN contre toute utilisation non autorisée ou convenue par le patient.
DNALabs est en train d’établir un réseau de contacts entre les décideurs publics et les organismes de réglementation des gouvernements fédéral et provinciaux au Canada afin de discuter du potentiel des tests ADN pour améliorer les systèmes de soins de santé du Canada, mais aussi de promouvoir une réglementation efficace pour protéger la confidentialité de ces informations sensibles et des renseignements personnels sur la santé et à protéger le public contre les tests d’ADN et les allégations de tests d’ADN sans scrupules, faux ou trompeurs.